Le certificat d’immatriculation ou carte grise est un document qui contient les informations qui rattachent un propriétaire à un véhicule. Ce document est obligatoire et doit être conforme à la situation actuelle. Il est important donc qu’il soit à jour notamment lorsqu’un changement intervient.
Plan de l'article
- Modification de nom d’usage
- Changement de titulaire
- Les dossiers à présenter
- Comment effectuer des démarches en ligne pour une carte grise ?
- Pourquoi faire ses démarches en ligne avec un professionnel agrée par l’Etat ?
- Les conséquences d’un défaut de modification du titulaire de la carte grise
- Les délais et frais liés à la modification du titulaire de la carte grise
Modification de nom d’usage
Vous êtes propriétaire d’un véhicule et vous avez changé dernièrement de nom d’usage à cause d’un divorce, un mariage ou tout autre mobile légitime ? Il est donc indispensable de mettre votre carte grise à jour pour éviter toute surprise. En effet, la non-conformité d’un certificat d’immatriculation est susceptible d’une amende qui vous coûter entre 135 et 750 euros (infraction de 4e classe). Le changement de nom d’usage s’effectue généralement en ligne sur le site de l’ANTS ou à partir de l’une des plateformes agrées par l’état et habilitées dans les services d’immatriculation. Après les modifications apportées, il vous sera envoyé à votre adresse une nouvelle carte grise avec vos actuellement informations personnelles sous pli fermé.
Afin de réaliser le changement de nom sur votre certificat d’immatriculation, vous êtes obligé de fournir un certain nombre de documents en format numérique (photos ou scans), à savoir :- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
– La carte grise originale ;
– Le formulaire Cerfa n°13750*05 avec les nouvelles informations et signé ;
– Le procès-verbal pour le contrôle technique si vous disposez d’un véhicule de plus de 4 ans ;
– Lors d’un divorce : l’acte de séparation des biens, le jugement de divorce ;
– En cas de mariage : le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage ;
– Pendant un changement de nom pour un mobile légitime : l’acte d’état civil ;
Après avoir effectuer les démarches de modification de votre carte grise en ligne, il vous sera attribuer un numéro de dossier et provisoirement un certificat d’immatriculation afin de vous permettre de rouler en toute tranquillité en attendant la sortie de votre nouvelle carte grise. Vous allez ensuite recevoir un mail avec les nouvelles informations.
Changement de titulaire
Le changement de nom sur la carte grise peut découler parfois par un changement de propriétaire lorsque le véhicule appartient maintenant à une nouvelle personne. Vous devez faire changement de titulaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois tout au plus après la transaction.
Rendez-vous également sur l’une des plateformes privées agrées par l’état ou sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, vous aurez besoin : de votre carte d’identité, ancienne carte grise, déclaration de cession, permis de conduire, procès-verbal de contrôle technique et justificatif de domicile.
Les dossiers à présenter
Les documents à préparer sont à transférer en version électronique, même si ce n’est pas toujours le cas. Les pièces à fournir dépendent aussi du type de véhicule dont il s’agit. Si celui-ci est neuf et est acheté en France, vous aurez à présenter une demande de certificat d’immatriculation CERFA. Une preuve de domicile de moins de 6 mois. Un certificat de conformité au type communautaire attribué par le constructeur. Un justificatif de vente. Un certificat d’achat du véhicule remis par les services fiscaux. Et un certificat 846A pour les nouveaux véhicules achetés dans un État tiers de l’Union européenne. Lorsqu’il s’agit d’une procédure lancée par une personne au nom d’une autre, un mandat signé suivi d’une pièce d’identité est demandé.
Si vous avez besoin de réaliser des démarches pour la carte grise d’un véhicule, alors nous ne pourrions que vous recommander de vous rendre sur un site web professionnel dédié à cela qui vous permettra ainsi de prendre les bonnes décisions.
Comment effectuer des démarches en ligne pour une carte grise ?
Il se trouve que pour certains français qui ne sont pas forcément bien organisés au quotidien, ou qui n’ont tout simplement que très peu de temps, il peut paraître assez compliqué et même difficile de pouvoir facilement faire des démarches en ligne liés à la carte grise. Mais comme vous allez pouvoir le constater sur ce site, il se trouve que les possibilités ne manquent pas et vous allez pouvoir tranquillement et sans devoir y passer des heures entières réaliser des démarches sans avoir besoin de sortir de chez vous. Il se trouve que désormais, depuis plusieurs années maintenant, on peut trouver des sites en ligne qui vous permettront de réaliser des démarches en ligne grâce à un agrément de l’Etat français qui les autorise à réaliser des démarches administratives demandées par les français qui n’ont pas toujours le temps de faire le nécessaire concernant leur carte grise. Voici quelques exemples d’actions que vous pourriez être amené à réaliser en ligne pour pouvoir faire des actions :
- dans le cas où vous achetez une voiture, vous pourrez faire les démarches pour pouvoir changer le propriétaire de la carte grise liée à un véhicule en particulier
- si à l’inverse vous vendez un véhicule comme une voiture par exemple, alors vous pourrez réaliser une déclaration de cession de votre ancien véhicule afin de ne plus être responsable de celui-ci
- en optant pour un site en ligne chargé de réaliser toutes les démarches en ligne pour les cartes grises, vous pourrez même en profiter pour pouvoir facilement télécharger un certificat de cession de véhicule rapidement, pour pouvoir prouver notamment que toutes les démarches ont été entreprises de votre côté
- dans le cas de figure où vous avez perdu votre carte grise ou que celle-ci est très abîmée, alors vous allez pouvoir en obtenir une copie ce qui pourra vous être très utile dans d’autres démarches administratives notamment
- dans le cas où vous avez déménagé récemment, et que vous avez toujours votre véhicule, vous vous devrez également de réaliser des démarches pour pouvoir changer l’adresse qui est présente sur la carte grise de votre véhicule
- enfin, dans le cas où vous avez pu changer de plaques d’immatriculation, vous devrez également réaliser certaines démarches pour pouvoir ainsi être sûr d’être dans la légalité
Pourquoi faire ses démarches en ligne avec un professionnel agrée par l’Etat ?
On pourrait très bien se demander de façon légitime quel serait vraiment l’intérêt de réaliser des démarches en ligne avec des professionnels, mais il se trouve que cela a de nombreux avantages ! En effet, il se trouve que parfois, en réalisant les démarches par vos propres moyens, n’ayant pas l’habitude de réaliser des changements de cartes grises ou d’autres démarches administratives de la sorte, vous pourriez être amené à faire des erreurs sans le vouloir. Mais en vous rapprochant d’un organisme que l’Etat français a pu certifier, vous allez pouvoir sans aucun problème réaliser toutes les démarches en ligne que vous souhaitez : en quelques clics seulement, vous aurez pu envoyer votre dossier et l’entreprise se chargera tout d’abord de faire les différentes vérifications, mais par la suite également de traiter votre demande dans un délai très court ! En effet, en moins d’une journée, vous allez pouvoir constater que l’organisme affilié a pu faire tout ce qui était nécessaire et vous aurez ainsi accès aux différents documents en ligne.
Les conséquences d’un défaut de modification du titulaire de la carte grise
Un défaut de modification du titulaire de la carte grise peut avoir des conséquences fâcheuses. Pensez à bien souligner que le fait de ne pas effectuer cette démarche dans les délais légaux peut entraîner une amende significative. Effectivement, l’article R322-8 du Code de la route stipule clairement qu’un propriétaire dispose d’un mois pour mettre à jour sa carte grise suite à l’acquisition ou au changement de son véhicule.
Au-delà des sanctions pécuniaires, un défaut de modification peut aussi engendrer des problèmes en cas d’accident ou d’infraction routière. Effectivement, si le nouveau propriétaire n’a pas encore procédé à la mise à jour administrative, c’est toujours l’ancien titulaire qui sera considéré comme responsable et recevra toutes les correspondances officielles liées au véhicule.
Les assurances peuvent aussi refuser toute prise en charge en cas d’accident si le titulaire inscrit sur la carte grise diffère de celui qui a souscrit le contrat d’assurance. Dans ce cas-là, vous seriez contraints non seulement à supporter tous les frais liés aux dommages matériels et corporels mais aussi à faire face aux éventuelles poursuites.
Les délais et frais liés à la modification du titulaire de la carte grise
Les démarches en ligne pour modifier le titulaire de la carte grise offrent de nombreux avantages. Elles permettent un gain de temps considérable. Effectivement, plus besoin de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture pour effectuer ces formalités administratives. Il suffit simplement de se connecter sur le site internet du professionnel agréé par l’État et de suivre les étapes indiquées.
Faire ses démarches en ligne avec un professionnel agréé par l’État garantit une procédure sécurisée et fiable. Ces professionnels sont habilités à traiter les demandes liées aux cartes grises et disposent des connaissances nécessaires pour mener à bien cette opération complexe.
En choisissant un professionnel agréé par l’État, vous bénéficiez aussi d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus. Des conseillers spécialisés sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider pas à pas dans votre démarche.
Faire appel à un professionnel agréé permet d’éviter toute erreur qui pourrait retarder la validation de votre demande. Ils vérifient scrupuleusement tous les documents fournis afin de s’assurer qu’ils sont complets et conformes aux exigences légales.
Pensez à bien noter que ces services ne sont pas gratuits. Les frais liés à la modification du titulaire d’une carte grise varient selon les prestataires, mais pensez à bien choisir les options (envoi express, suivi personnalisé…).
