Conduire sans carte VTC valide expose le chauffeur à une sanction pénale et à une sanction administrative. Le code des transports punit l’exercice de l’activité de conducteur sans carte professionnelle en cours de validité d’une amende de cinquième classe, et le préfet peut en plus donner un avertissement ou retirer la carte.
Le niveau de la sanction dépend de la situation : une carte oubliée ou mal apposée n’est pas traitée comme une activité menée sans aucune carte.
Carte professionnelle VTC : ce que prévoit le code des transports
Tout conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur doit détenir une carte en cours de validité, la placer sur la vitre avant du véhicule et la présenter aux agents chargés des contrôles. Les préfectures rappellent dans leurs fiches de contrôle que l’ancien format papier, délivré jusqu’à fin 2017, n’est plus autorisé depuis le 1er mars 2020. Seul le format rigide, délivré à partir de 2017, reste valable.
Travailler sans carte n’a donc aucun cadre légal. Pour savoir comment l’obtenir, la page sur les étapes pour devenir chauffeur VTC détaille le parcours.
Sanction pénale pour conduire sans carte VTC : l’amende de cinquième classe
L’article R. 3124-12 du code des transports prévoit une amende de cinquième classe pour le fait d’exercer l’activité de conducteur sans être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité. La fiche de contrôle d’une préfecture reprend la même qualification : il s’agit d’une contravention, pas d’un délit.
L’exploitant qui fait travailler un conducteur dépourvu de carte valable pour le transport effectué encourt la même amende. Cette situation recoupe le rattachement illégal des chauffeurs VTC.
Les peines complémentaires (suspension du permis jusqu’à cinq ans, immobilisation du véhicule jusqu’à un an, confiscation) figurent à l’article L. 3124-12, pour les délits qu’il vise, punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article R. 3124-12 sur la carte ne les mentionne pas. Ces règles relèvent du code des transports, distinct des sanctions du code de la route.
Carte VTC oubliée, non apposée ou absente : trois niveaux d’amende
Le même article gradue les amendes selon le manquement constaté :
- carte non apposée sur la vitre avant : amende de première classe ;
- carte non présentée immédiatement aux agents : amende de deuxième classe, qui passe à la quatrième classe si le chauffeur, invité à justifier de sa carte sous cinq jours, ne le fait pas ;
- aucune carte en cours de validité : amende de cinquième classe.
Le texte vise la carte « en cours de validité » : une carte expirée ne protège donc pas le chauffeur. Une carte oubliée coûte beaucoup moins cher qu’une absence de carte, à condition de pouvoir la produire dans le délai de cinq jours.
Sanctions administratives : avertissement ou retrait de la carte VTC
En cas de violation de la réglementation de la profession, l’article L. 3124-11 permet à l’autorité administrative de donner un avertissement au conducteur, ou de procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. Cette sanction est indépendante de l’amende pénale. Le texte laisse à l’autorité le choix entre les trois mesures, selon la gravité du manquement relevé.
L’autorité compétente est le préfet de département du lieu de la violation, ou le préfet de police si elle a lieu à Paris. Le retrait prive le chauffeur de son droit d’exercer, ce qui pèse davantage qu’une amende pour qui vit de cette activité.
Contrôle d’un chauffeur VTC : les documents vérifiés
Les contrôles sont menés par les agents des services chargés des contrôles. La fiche de contrôle préfectorale passe en revue la carte professionnelle apposée sur la vitre avant, mais aussi d’autres pièces, chacune avec sa propre sanction.
L’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite manquante est punie d’une amende de quatrième classe, de même que l’absence d’attestation de contrôle technique annuel. L’absence de permis B constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Un contrôle peut donc déboucher sur plusieurs infractions à la fois, chaque pièce manquante ayant sa propre sanction. Le format de la carte compte aussi : un ancien format papier présenté après le 1er mars 2020 ne vaut plus carte valable.
Régulariser sa situation après une sanction
La carte est délivrée par l’autorité administrative, qui est aussi celle qui peut la retirer. Un chauffeur dont la carte a expiré doit donc la faire renouveler avant de reprendre un client, et non après un contrôle.
Avant de reprendre la route, il suffit de vérifier deux points : une carte en cours de validité et sa présence sur la vitre avant. Ils écartent les amendes de première et de cinquième classe. Le code des transports consolidé sur Légifrance reste la référence en cas de changement de texte.


