Après un accident, un véhicule immobilisé chez un garagiste ou sur un parking de fourrière génère des frais de gardiennage quotidiens. La facture grimpe vite, et la question de savoir qui paie dépend largement du statut du véhicule. Quand celui-ci est déclaré non roulant après un sinistre, les règles du jeu changent : la durée indemnisable, le point de départ de la facturation et la répartition entre assureur et assuré obéissent à des critères que la jurisprudence récente a précisés.
Véhicule non roulant et frais de gardiennage : les bornes posées par la jurisprudence
La distinction entre un véhicule simplement immobilisé et un véhicule déclaré non roulant par un expert a des conséquences directes sur la prise en charge des frais de gardiennage. Un véhicule non roulant ne peut pas quitter le lieu de dépôt par ses propres moyens. Il dépend d’un enlèvement par plateau ou remorquage, ce qui allonge mécaniquement la durée de stationnement.
A découvrir également : Comment bien gérer les démarches administratives après un accident automobile
Plusieurs décisions convergent depuis 2022 sur un point : les frais ne sont couverts que pour la durée strictement nécessaire aux opérations d’expertise et à la décision sur le sort du véhicule. La Cour d’appel de Bordeaux (3e chambre civile, 6 octobre 2022, n° 20/05674) et la Cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 4, 9 février 2023, n° 21/12935) ont toutes deux retenu cette logique.
Le fait que le véhicule soit non roulant ne prolonge pas automatiquement la période indemnisable. Si l’assuré tarde à donner son accord pour une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) ou à organiser l’enlèvement de l’épave, les juges considèrent que les frais supplémentaires relèvent de sa propre négligence.
A lire également : Ce que le bonus permis de conduire après 5 ans change pour vous
Procédure VEI et date de décision technique : le vrai curseur des assureurs
La généralisation des procédures VGE (véhicules gravement endommagés) et VEI a introduit un repère temporel précis dans le calcul des frais de gardiennage. L’expert mandaté fixe une date de « décision technique » qui classe le véhicule en réparable ou en VEI.
Cette date sert de plus en plus de borne finale des frais de gardiennage indemnisables. Toute journée de stationnement postérieure à cette décision est considérée comme résultant d’un choix de l’assuré : conserver l’épave, attendre une offre de rachat, ou simplement ne pas réagir.
Ce qui se passe concrètement après la décision VEI
Trois situations se présentent une fois le véhicule déclaré économiquement irréparable :
- L’assuré accepte la proposition d’indemnisation et cède le véhicule à l’assureur, qui organise l’enlèvement. Les frais de gardiennage cessent à la date de cession.
- L’assuré conteste le montant proposé ou souhaite conserver l’épave. Les frais de gardiennage courent alors à ses frais à compter de la date de décision technique.
- L’assuré ne répond pas dans un délai raisonnable. Le garagiste continue de facturer, et l’assureur refuse la prise en charge au-delà de la date d’expertise.
Dans les trois cas, le statut non roulant du véhicule n’accorde aucun délai supplémentaire. C’est la réactivité de l’assuré qui détermine la charge finale.
Comparatif : prise en charge selon le statut du véhicule après sinistre
| Critère | Véhicule roulant après sinistre | Véhicule non roulant après sinistre |
|---|---|---|
| Possibilité de récupération par l’assuré | Oui, déplacement autonome possible | Non, nécessite un remorquage ou un plateau |
| Frais de gardiennage pris en charge | Jusqu’à récupération ou fin des réparations | Jusqu’à la date de décision technique (expertise VEI/VGE) |
| Frais au-delà de la borne | À la charge de l’assuré s’il ne récupère pas le véhicule | À la charge de l’assuré dès la décision technique |
| Intervention d’un expert | Pas systématique si dommages légers | Systématique, détermine le sort du véhicule |
| Risque d’accumulation de frais | Modéré (le véhicule peut être déplacé) | Élevé (dépendance au remorquage et à l’accord de l’assuré) |
Le tableau met en évidence un point souvent sous-estimé : un véhicule non roulant génère un risque d’accumulation de frais bien supérieur parce que chaque jour d’inaction coûte sans que l’assuré puisse simplement « venir chercher sa voiture ».
Frais de gardiennage et négligence de l’assuré : où la jurisprudence trace la ligne
Le garagiste qui conserve un véhicule non roulant dans ses locaux a le droit de facturer des frais de gardiennage. Ce droit repose sur l’article 1915 du Code civil relatif au dépôt, et sur les conditions générales affichées ou contractualisées.
La question qui oppose assurés, assureurs et garagistes porte sur la durée « raisonnable ». Les juridictions de proximité et les tribunaux judiciaires appliquent désormais un raisonnement en deux temps :
- Premier temps : les frais de gardiennage entre la date du sinistre et la date de décision de l’expert sont légitimes et indemnisables par l’assureur du responsable.
- Deuxième temps : les frais postérieurs à la décision technique sont à la charge de l’assuré, sauf si un retard imputable à l’assureur (délai anormal de proposition d’indemnisation, par exemple) est démontré.
- Cas particulier : quand le garagiste n’a pas informé l’assuré de l’application de frais de gardiennage, certains juges refusent de les valider, même pour la période antérieure à l’expertise.
Ce dernier point protège les propriétaires de véhicules non roulants qui ne pouvaient pas anticiper la facturation. L’obligation d’information du garagiste conditionne la validité des frais, indépendamment du caractère roulant ou non du véhicule.
Le piège du véhicule « oublié » chez le garagiste
Un véhicule non roulant laissé plusieurs semaines sans instruction de la part de son propriétaire accumule des frais que ni l’assureur adverse ni la propre assurance du propriétaire ne couvriront. Certaines factures de gardiennage dépassent la valeur résiduelle du véhicule lui-même, ce qui place l’assuré dans une situation absurde : payer pour stocker une épave qui ne vaut plus rien.
La parade est simple sur le papier, mais rarement appliquée : répondre à l’expert et à l’assureur dans les jours suivant la notification VEI. Chaque semaine de silence alourdit la note sans aucun recours possible une fois la borne temporelle dépassée.
Le statut de véhicule non roulant n’offre donc ni délai étendu ni protection supplémentaire sur les frais de gardiennage. La date de décision technique fixée par l’expert reste le repère déterminant, et la réactivité de l’assuré après cette date fait toute la différence entre des frais couverts et une facture personnelle.
