Les accidents de circulation sont malheureusement très fréquents dans l’Hexagone. La loi Badinter a été instaurée afin de favoriser le dédommagement des victimes de ces désagréments. En voici les avantages et les inconvénients.
Plan de l'article
Les avantages de la loi Badinter
La loi Badinter présente de nombreux avantages. Elle est très pratique en cas d’accident de la route.
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La protection de tous les usagers
Cette mesure légale concerne l’intégralité des victimes de la catastrophe. Les dispositions de la loi Badinter s’appliquent aux accidents causés par les véhicules terrestres motorisés, ainsi que leurs semi-remorques et remorques. Elle n’est pas relative aux désastres survenus sur les voies de chemin de fer.
Le dédommagement s’effectue pour la totalité des accidentés à savoir :
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- les cavaliers ;
- les piétons ;
- les cyclistes ;
- et les passagers.
Il concerne également les skieurs en cas d’accidents survenus en terrain enneigé. Toutefois, notez que cette loi est inefficace lorsque la faute inexcusable d’un tiers est à l’origine de la tragédie. Cette personne ne sera pas dédommagée.
Un régime d’indemnisation avantageux
La loi Badinter est particulièrement avantageuse pour certaines catégories de personnes.
Les enfants de moins de 16 ans ainsi que les personnes âgées de plus de 70 ans reçoivent un traitement de faveur. Il en est de même pour les individus qui ont une invalidité supérieure à 80 %.
Ces personnes reçoivent une indemnisation même en cas de faute inexcusable. La seule exception à cette règle est le déclenchement volontaire de l’accident, dans le cas d’une tentative de suicide par exemple.
Les inconvénients de la loi Badinter
Bien que la loi Badinter soit avantageuse, elle possède son lot d’inconvénients.
Le système d’offres transactionnelles
Le processus pour accéder au dédommagement via la loi Badinter est assez compliqué.
La victime de l’accident doit passer un examen médical. La compagnie d’assurance lui fait ensuite une offre d’indemnité qui doit être rigoureusement présentée dans les trois mois qui suivent la demande effectuée par la victime. Un délai de huit mois à partir de la date de l’accident est accordé par le législateur comme échéance ultime.
Lorsque l’offre définitive de l’assureur est acceptée par la victime, elle devient une transaction. Il n’y a toutefois aucune garantie, étant donné que cette négociation peut être remise en cause à tout moment.
La nécessité pour la victime d’être bien encadrée
La personne accidentée doit nécessairement être assistée par un avocat et un médecin. En effet, il est courant que la proposition d’indemnisation faite par la compagnie d’assurance ne couvre pas les montants fixés par les tribunaux.
Le suivi de la visite médicale par un médecin qualifié et celui du dossier d’indemnisation par un avocat sont alors des atouts de taille. Ils permettent à la victime de recevoir une allocation appropriée. L’avocat peut se révéler utile en cas d’offre dérisoire en demandant une expertise judiciaire.
Une limite d’intervention
La loi Badinter possède un champ d’action restreint. La victime est dans l’obligation d’exercer une action à l’encontre de la personne mise en cause lors de l’accident afin d’obtenir réparation. Le véhicule du conducteur doit nécessairement être impliqué dans l’accident avant qu’il ne soit reconnu comme étant le débiteur. Il s’agit d’une condition servant non seulement à l’application de la loi, mais aussi à l’indemnisation des accidentés.
La loi Badinter se base sur les codes de l’assurance responsabilité civile automobile. La victime ne peut donc agir qu’auprès des individus possédant des véhicules terrestres à moteur et ayant contracté l’assurance obligatoire.
