Vendre ou acheter une voiture implique plusieurs démarches administratives, dont la déclaration de cession de véhicule. Cette étape fondamentale permet de formaliser le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Beaucoup se demandent si cette procédure engendre des frais supplémentaires.
La déclaration de cession de véhicule se fait via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Heureusement, ce service en ligne est entièrement gratuit. Toutefois, d’autres frais peuvent s’ajouter, comme ceux liés à l’établissement de la nouvelle carte grise pour l’acheteur. Cela permet de clarifier les responsabilités et d’assurer une transition sans accroc.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de cession de véhicule est une démarche administrative qui officialise le transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Ce document, obligatoire en France, doit être rempli par le vendeur et remis à l’acquéreur lors de la transaction.
Les éléments indispensables
Pour compléter cette déclaration, plusieurs informations sont nécessaires :
- Identité du vendeur : nom, prénom, adresse et signature.
- Identité de l’acheteur : nom, prénom, adresse et signature.
- Caractéristiques du véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation, numéro de série (VIN).
- Date et heure de la cession : ces détails permettent de déterminer la responsabilité en cas d’infraction ou d’accident.
Procédure en ligne
La déclaration de cession de véhicule se fait principalement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette plateforme permet d’officialiser la vente et d’éviter de nombreux désagréments.
Gratuité de la démarche
Bonne nouvelle pour les vendeurs et acheteurs : cette déclaration est gratuite. Vous n’aurez donc aucun frais à prévoir pour cette formalité. Toutefois, l’acquéreur devra s’acquitter des frais de mise à jour de la carte grise, que l’administration appelle désormais le certificat d’immatriculation.
La déclaration de cession de véhicule est une étape clé pour sécuriser la vente et transférer les responsabilités de manière claire et officielle.
Les démarches pour déclarer la cession d’un véhicule
Étapes pour déclarer la cession en ligne
Pour déclarer la cession de votre véhicule, suivez ces étapes :
- Connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’aide de vos identifiants FranceConnect.
- Accédez à la rubrique ‘Vendre ou donner son véhicule’.
- Renseignez les informations requises : identité du vendeur, identité de l’acheteur, caractéristiques du véhicule, date et heure de la cession.
- Validez la déclaration et téléchargez le certificat de cession.
Documents à fournir
Pour compléter la déclaration de cession, préparez les documents suivants :
- Carte grise : barrée, datée et signée par le vendeur.
- Certificat de non-gage : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé ni soumis à une opposition.
- Formulaire Cerfa n°15776*01 : ce formulaire doit être rempli par le vendeur et l’acheteur.
Enregistrement de la cession
Après avoir finalisé la démarche en ligne, un code de cession est généré. Ce code est à transmettre à l’acheteur. Celui-ci utilisera ce code pour enregistrer le changement de titulaire sur le site de l’ANTS.
La finalisation de cette démarche officialise le transfert de propriété et libère le vendeur de toute responsabilité liée au véhicule. Le respect de ces étapes garantit une transaction en toute transparence et conforme à la législation en vigueur.
Est-ce payant de déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule, effectuée en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), est une démarche gratuite. Aucun frais ne vous sera demandé pour enregistrer la cession de votre véhicule.
Frais annexes potentiels
Bien que la déclaration de cession soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction des circonstances :
- Certificat de non-gage : ce document, nécessaire pour la cession, est aussi gratuit et téléchargeable sur le site de l’ANTS.
- Changement de titulaire : après la cession du véhicule, l’acheteur doit enregistrer le changement de titulaire. Cette démarche peut entraîner des frais, variables selon les régions et les caractéristiques du véhicule.
- Services d’intermédiaires : si vous choisissez de passer par un professionnel pour effectuer la déclaration, ce dernier peut facturer des frais de service.
Risques en cas de non-déclaration
Ne pas déclarer la cession de votre véhicule peut entraîner des complications juridiques. Vous resterez responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente, et vous pourriez être exposé à des amendes.
Pour éviter ces désagréments, déclarez la cession dans les 15 jours suivant la transaction. Cette démarche vous protège et officialise le transfert de propriété.
Si la déclaration de cession en elle-même ne coûte rien, négliger cette formalité peut engendrer des frais bien plus conséquents.
Les conséquences d’une non-déclaration de cession de véhicule
La non-déclaration de cession d’un véhicule peut avoir des répercussions significatives. En premier lieu, le vendeur reste aussi responsable du véhicule jusqu’à ce que la cession soit enregistrée. Cela signifie qu’il peut être tenu pour responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.
Conséquences légales
- Amendes : vous pourriez recevoir des amendes pour des infractions commises par l’acheteur, telles que des excès de vitesse ou des stationnements illégaux.
- Responsabilité civile : en cas d’accident impliquant le véhicule, vous pourriez être tenu pour responsable des dommages causés.
Conséquences financières
En plus des amendes, la non-déclaration peut entraîner des frais supplémentaires :
- Frais de recouvrement : vous pourriez être contraint de payer des frais de recouvrement pour les amendes non réglées par le nouvel acquéreur.
- Frais d’assurance : votre compagnie d’assurance pourrait continuer à vous facturer des primes pour un véhicule que vous ne possédez plus.
Procédure à suivre
Pour éviter ces désagréments, suivez ces étapes :
- Enregistrement : déclarez la cession dans les 15 jours suivant la vente sur le site de l’ANTS.
- Certificat de cession : remettez un exemplaire du certificat de cession à l’acheteur.
- Certificat de non-gage : fournissez un certificat de non-gage à l’acheteur pour prouver l’absence de dettes sur le véhicule.
En respectant ces étapes, vous vous protégez contre les conséquences juridiques et financières liées à la non-déclaration de cession.
