Voté le 09 janvier 1985, la loi Montagne vise l’amélioration des normes en vigueur dans les régions en altitude. A l’occasion de sa promulgation, de nouvelles règles et dispositions sont mises en place pour assainir le milieu. Afin de vous renseigner davantage sur cette réglementation, voici quelques informations susceptibles de vous intéresser.
Loi Montagne : domaines d’applications et grands principes
La Loi montagne fait partir des dispositions législatives en cours d’application dans le secteur de l’urbanisme. Au sein de ce dernier, elle a été codifiée aux articles L.122-1 à L.122-5. Celles-ci statut notamment sur la conception à avoir d’une montagne et son impact dans le développement. En métropole et dans les départements d’outre-mer, il existe selon un arrêté ministériel plus de 6.000 communes dans les zones montagneuses.
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La loi Montagne est valable à toutes les personnes physiques ou morales exerçant dans le secteur de l’urbanisme. Elle s’applique entre autres pour les projets d’aménagement de piste, d’ouverture de carrière rocheuse, la recherche ou l’exploitation de minerais. Elle est également utilisée dans la création de lotissement et de l’établissement des clôtures, les plantations et travaux divers. Vous devez aussi l’appliquer dans le cadre de la réalisation d’une ouverture de terrain de camping.
Toutefois, les mesures de la loi Montagne présentent quelques cas de figures exceptionnels. Celles-ci concernent les établissements scientifiques, les services publics non-spécialiste de remontée mécaniques et la défense nationale. Elle épargne aussi les projets de recherche et d’exploitation de ressources minérales pour le compte de l’Etat. En outre, les initiatives de protection contre les risques naturels sont tout aussi exclues de ces dispositions.
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