La pose sous scellé d’un véhicule est une mesure judiciaire qui consiste en l’immobilisation puis la mise en fourrière du véhicule d’un condamné. Elle rentre dans le cadre de la confiscation des biens stipulée par l’article 131-21 du Code pénal. Elle s’applique généralement en cas de procédure pénale contre le propriétaire de l’engin.
Procédure à suivre pour récupérer sa voiture sous scellé judiciaire
La procédure de retrait de la voiture mise sous scellés est facile. Elle consiste simplement à formuler une demande en remplissant un formulaire de demande de restitution cerfa n°13488-03. Déléguer cette tâche à un avocat peut également être une possibilité. Ladite demande est alors adressée à l’instance compétente. La voiure peut alors être restitué à son propriétaire en fonction de l’évolution de la procédure judiciaire. Cette restitution peut être ordonnée soit par le Procureur de la République, le procureur Général ou le juge d’instruction.
En cas de validation de la requête de restitution de la voiture, vous devez vous manifester dans un délai d’un mois, dès la date de la mise en demeure faite à votre domicile. Auquel cas, vous perdrez votre voiture au profit de l’État.
Par la suite, vous serez convoqué par le greffe ou le parquet pour que la voiture vous soit restituée. Ce, après présentation des pièces d’identités, suivies de la note de restitution.
En cas de délégation de la tâche, une procuration doit être donner à cette dernière. Pour finir, le bénéficiaire doit signer un registre manuel ou un document qui sera conservé.
Les personnes condamnées ne peuvent retirer leur véhicule que sur présentation de la quittance du comptable du Trésor. Celle-ci constituant la preuve de versement de la totalité des condamnations pécuniaires mises à charge.
Conséquence en cas de non-respect de la procédure
L’article 41-1 du code de procédure pénale et L.1125-1 sont clairs au sujet du retrait des biens mis sous scellés judiciaires. D’après ces textes, les propriétaires desdits biens disposent de 06 mois, à partir du terme de la procédure, pour formuler la demande de restitution de leur bien.
Au-delà de cette période, la voiture reviendra à l’État, conformément au droit de propriété. Ainsi, l’État va décider de l’usage de la voiture.
Recours possibles en cas de litige avec les autorités judiciaires
Il peut arriver que la demande de retrait de la voiture mise sous scellés soit rejetée. Vous devrez lancer un recours devant la chambre de l’instruction.
Vous disposez alors d’un mois, dès réception de la note du procureur général ou du Procureur de la République, pour faire la déclaration au greffe du tribunal. Vous pouvez également saisir la cour par lettre.
Vous pouvez aussi introduire une requête devant la chambre de l’instruction, via le greffe du tribunal dans un délai de dix jours. Objectif, suspendre la décision du refus de restitution de votre voiture.
Afin de solliciter la condamnation de l’Etat pour ce cas, vous devrez vous appuyer sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. Pour cela, il est impératif de démontrer qu’il y a eu une faute lourde.
